Décision du 29 janvier 2026 établissant le modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité

Version INITIALE


Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article R. 39-14 ;
Vu la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral,
Décide :


  • Conformément au II de l'article R. 39-14 du code électoral, le modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité exposées par les candidats faisant l'objet d'une menace avérée est défini en annexe de la présente décision.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODÈLE D'ÉTAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES DE SÉCURITÉ


      Types de dépenses (*)

      Sous-catégorie de dépenses (**)

      Nom du prestataire

      Nom du dirigeant

      ou N° SIRET du prestataire (s'il s'agit d'un établissement immatriculé dans la base SIRENE https://www.sirene.fr/sirene/public/static/recherche)


      d'agrément CNAPS

      Montant de la dépense (TTC)

      Monnaie (euros ou francs CFP)

      Dates
      de la
      prestation

      Lieu de la prestation

      Date de
      paiement
      de la dépense

      Mode de règlement (carte
      bancaire, chèque, espèces
      prélèvement, virement)

      N° de relevé bancaire

      Référence de la
      facture
      ou numéro
      de pièce justificative


      (*) Dans cette colonne, deux choix sont possibles :
      1. Surveillance et gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ;
      2. Protection de l'intégrité physique du candidat.
      (**) Lorsque « 1. Surveillance et gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales » est sélectionné dans la colonne précédente, seulement deux choix sont possibles :
      - surveillance humaine ;
      - surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.


Fait le 29 janvier 2026.


C. Charpy