La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
I. - Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
1
Personnel de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outremer concourant aux missions d'urgence (commandant du port de Mayotte)
Mayotte (976)
Grand
Mamoudzou
1
Personnel de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outremer concourant aux missions d'urgence (commandant adjoint du port de Mayotte)
Mayotte (976)
Grand
Mamoudzou
1
Personnel de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outremer (crises fréquentes sur des champs très larges, conditions de vie ultramarines difficiles, décalage horaire)
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
1
Directeurs de services déconcentrés outre-mer
Martinique (972)
Schoelcher
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Mayotte (976)
Grand
Mamoudzou
1
SOUS-TOTAL
7
II. - Directions interdépartementales des routes
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible
Corrèze (19)
Brive-la-Gaillarde
1
Seine-et-Marne (77)
Brie-Comte-Robert
1
Essonne (91)
Villabé
1
Personnels d'astreinte, en zone de montagne, concourant au déneigement de sections de routes d'accès difficiles et très exposées aux intempéries
Hautes-Alpes (05)
Montgenèvre
2
L'Argentière-la-Bessée
1
Pyrénées-Orientales (66)
Porta
1
Personnels d'astreinte concourant aux missions d'exploitation, d'entretien et de gestion du réseau routier national d'Ile-de-France qui effectuent les interventions sur événement routier relatif à la circulation et à la sécurité
Yvelines (78)
Andrésy
1
Jouy-en-Josas
9
Orgeval
7
Plaisir
2
Essonne (91)
Les Ulis
6
Villabé
10
Hauts-de-Seine (92)
Nanterre
2
Saint-Cloud
3
Val-de-Marne (94)
Arcueil
3
Champigny-sur-Marne
10
Chevilly-Larue
10
SOUS-TOTAL
70
III. - Directions interrégionales de la mer
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
DATE DE FIN
(si anticipée)
Gardiens d'immeuble ou de site sensible
Gironde (33)
Le Verdon sur Mer
1
Seine Maritime (76)
Le Havre
1
Agents concourant aux missions d'urgence pour la sécurité de la navigation et signalisation maritime (dispositif POLMAR, maintien en condition opérationnelle des sites isolés ou fréquentés)
Alpes-Maritimes (06)
Antibes
1
31/12/2026
Saint-Jean-Cap-Ferrat
1
31/12/2026
Aude (11)
Leucate
1
31/12/2026
Bouches-du-Rhône (13)
Port-de-Bouc
1
Hérault (34)
Sète
1
31/12/2026
Var (83)
Six-Fours
1
31/12/2026
Hyères
1
31/12/2026
Gironde (33)
Le Verdon sur Mer
6
Morbihan (56)
Belle Ile en Mer
1
31/12/2026
Directeurs de CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage)
Var (83)
La Garde
1
31/12/2026
SOUS-TOTAL au 01/01/2026
17
SOUS-TOTAL au 01/01/2027
9
IV. - Directions de la mer
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Agents concourant aux missions d'urgence pour la sécurité de la navigation et signalisation maritime (dispositif POLMAR, maintien en condition opérationnelle des sites isolés ou fréquentés)
Guadeloupe (971)
Le Gosier
4
Saint-Martin
1
La Réunion (974)
Le Port
1
Gardiens d'immeuble ou de site sensible
Guadeloupe (971)
Pointe-à-Pitre
1
Directeurs de la mer
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Martinique (972)
Fort-de-France
1
La Réunion (974)
Le Port
1
Personnel de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outre-mer (crises fréquentes sur des champs très larges, conditions de vie ultramarine difficiles, décalage horaire) concourant aux missions d'urgence
Guadeloupe (971)
Baie Mahault
1
Martinique (972)
Fort-de-France
1
Personnels intervenant outremer dans la coordination des opérations de sauvetage
Martinique (972)
Fort-de-France
7
La Réunion (974)
Le Port
6
Directeurs de CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage)
Martinique (972)
Fort-de-France
1
La Réunion (974)
Le Port
1
DM de Guadeloupe/ Centre de sécurité des navires de Pointe-à-Pitre
Saint Martin (978)
Saint-Martin
1
SOUS-TOTAL
28
V. - Secrétariat général - Direction des affaires financières
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Personnels chargés de la sûreté, sécurité ou de l'exploitation technique des bâtiments
Paris (75)
Paris
1
Hauts-de-Seine (92)
Nanterre
2
Puteaux
7
SOUS-TOTAL
10
VI. - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible
Loiret (45)
Pierrefitte-ès-Bois
1
Bas-Rhin (67)
Grendelbruch
1
Vendée (85)
Longeville-sur-Mer
1
SOUS-TOTAL
3
VII. - Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible
Nord (59)
Valenciennes
2
SOUS-TOTAL
2
VIII. - Direction générale de l'aviation civile
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA)
Alpes-Maritimes (06)
Nice
3
Cannes
1
Aude (11)
Carcassonne
1
Aveyron (12)
Salles-La Source
1
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
3
Marignane
3
Les Milles
1
Calvados (14)
Saint-Gatien-des-Bois
1
Carpiquet
1
Charente-Maritime (17)
La Rochelle
1
Corrèze (19)
Nespouls
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
2
Figari
1
Haute-Corse (2B)
Lucciana
1
Calvi
1
Côte-d'Or (21)
Longvic
1
Dordogne (24)
Bergerac
1
Finistère (29)
Loperhet
3
Guipavas
1
Quimper
1
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA)(suite)
Gard (30)
Nîmes
1
Haute-Garonne (31)
Blagnac
3
Balma
1
Gironde (33)
Mérignac
9
Hérault (34)
Mauguio
2
Ille-et-Vilaine (35)
Saint-Jacques-de-la-Lande
1
Indre (36)
Déols
2
Isère (38)
Saint-Geoirs
1
Jura (39)
Tavaux
1
Landes (40)
Biscarosse
1
Loire-Atlantique (44)
Bouguenais
3
Montoir-de-Bretagne
1
Lot-et-Garonne (47)
Le Passage
1
Marne (51)
Reims
3
Vatry
1
Moselle (57)
Goin
1
Nord (59)
Lesquin
3
Oise (60)
Tillé
1
Pas-de-Calais (62)
Le Touquet
1
Puy-de-Dôme (63)
Aulnat
2
Pyrénées-Atlantiques (64)
Anglet
1
Uzein
1
Pyrénées-Orientales (66)
Perpignan
1
Bas-Rhin (67)
Entzheim
3
Saint Louis
2
Rhône (69)
Lyon Saint- Exupéry
3
Bron
1
Saône-et-Loire (71)
Saint-Yan
1
Savoie (73)
Chambéry
1
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA)(suite)
Haute-Savoie (74)
Annecy
1
Seine-Maritime (76)
Boos
1
Seine-et-Marne (77)
Réau
1
Yvelines (78)
Toussus
1
Chavenay
1
Vaucluse (84)
Avignon
1
Vienne (86)
Biard
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
1
Essonne (91)
Athis-Mons
9
Seine-Saint-Denis (93)
Le Bourget
1
Val-d'Oise (95)
Roissy-en-France
3
Guadeloupe (971)
Le Raizet
4
Martinique (972)
Le Lamentin
5
Guyane (973)
Matoury
4
La Réunion (974)
Gillot-Sainte-Marie
4
Mayotte (976)
Pamandzi
2
Directeurs interrégionaux (DSAC)
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Finistère (29)
Guipavas
1
Haute-Garonne (31)
Blagnac
1
Gironde (33)
Mérignac
1
Bas-Rhin (67)
Entzheim
1
Rhône (69)
Lyon
1
Essonne (91)
Athis-Mons
1
Martinique (972)
Fort-de-France
1
La Réunion (974)
Gillot
1
Adjoint au directeur interrégional (DSAC)
Martinique (972)
Fort-de-France
1
Délégués (DSAC)
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Délégués (DSAC)-(suite)
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Loire-Atlantique (44)
Bouguenais
1
Nord (59)
Lesquin
1
Oise (60)
Tillé
1
Guadeloupe (971)
Le Raizet
1
Guyane (973)
Matoury
1
Mayotte (976)
Pamandzi
1
Adjoints aux délégués (DSAC)
Guadeloupe (971)
Le Raizet
1
Guyane (973)
Matoury
1
Mayotte (976)
Pamandzi
1
Contrôleurs d'aérodrome, en charge de la continuité de service opérationnel (DSNA)
Mayotte (976)
Pamandzi
7
Ingénieur électronicien, en charge de la continuité de service des systèmes techniques du contrôle aérien (DSNA)
Mayotte (976)
Pamandzi
2
Responsable du service national d'ingénierie aéroportuaire, en charge de la continuité des opérations d'ingénierie et de construction de la nouvelle piste longue de l'aéroport de Mayotte (SNIA)
Mayotte (976)
Pamandzi
1
Chef d'antenne du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
Guyane (973)
Matoury
1
Représentant de la direction du transport aérien, en charge du projet de nouvelle piste longue à Mayotte
Mayotte (976)
Pamandzi
1
SOUS-TOTAL
155
IX. - Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible
Ille-et-Vilaine (35)
Saint-Malo
1
SOUS-TOTAL
1
X. - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Gardiens d'immeuble ou de site sensible
Vienne (86)
Poitiers
1
SOUS-TOTAL
1
XI. - Délégation à la mer et au littoral de Corse (DMLC)
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Gendarmes (sécurité maritime)
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
2
SOUS-TOTAL
2
SOUS-TOTAL NAS au 01/01/2026
296
SOUS-TOTAL NAS au 01/01/2027
288
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
I. - Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Chefs de centre d'intervention en outre-mer (infrastructures routières nationales)
Mayotte (976)
Grand
Mamoudzou
1
Personnels de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outre-mer (crises fréquentes sur des champs très larges, conditions de vie ultramarines difficiles, décalage horaire)
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
1
Les Abymes
1
Saint Martin (978)
Saint-Martin
1
Martinique (972)
Schoelcher
2
Mayotte (976)
Grand
Mamoudzou
7
Mayotte (976)
Grand
Mamoudzou
1
Directeurs adjoints
La Réunion (974)
Saint-Denis
2
SOUS-TOTAL
16
II. - Directions interdépartementales des routes
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Agents d'intervention sur événement relatif à la sécurité ou à la circulation (infrastructures routières nationales)
Drôme (26)
Alixan
1
Loire (42)
Saint-Chamond
2
Pyrénées-Orientales (66)
Porté Puymorens
1
Var (83)
La-Valette-du-Var
3
Personnels d'astreinte concourant aux missions d'exploitation, d'entretien et de gestion du réseau routier national d'Ile-de-France qui effectuent les interventions sur événement routier relatif à la circulation et à la sécurité
Yvelines (78)
Jouy-en-Josas
1
SOUS-TOTAL
8
III. - Directions interrégionales de la mer
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
DATE DE DÉBUT
(si différé)
Agents d'astreinte concourant aux missions de sécurité
de la navigation et signalisation maritime (sécurité maritime)
Alpes-Maritimes (06)
Vallauris
1
Antibes
1
01/01/2027
St-Jean-Cap-Ferrat
1
01/01/2027
Aude (11)
Leucate
1
01/01/2027
Hérault (34)
Sète
3
Sète
1
01/01/2027
Var (83)
Six-Fours
2
Six-Fours
1
01/01/2027
Hyères
1
01/01/2027
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
2
Bonifacio
4
Pyrénées-Atlantiques (64)
Anglet
2
SOUS-TOTAL 01/01/2026
14
SOUS-TOTAL 01/01/2027
20
IV. - Direction de la mer
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Agents d'astreinte concourant aux missions de sécurité de la navigation et signalisation maritime (sécurité maritime)
La Réunion (974)
Le Port
3
Personnels de direction soumis à astreintes dans un contexte particulier en direction de la mer pour la sécurité maritime (crises fréquentes sur des champs très larges,
Cadres effectuant outre mer des astreintes au titre des missions liées à la police des pêches, à l'action de l'Etat en mer et à la sécurité des navires
Martinique (972)
Fort-de-France
1
La Réunion (974)
Le Port
2
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Martinique (972)
Fort-de-France
1
SOUS-TOTAL
8
V. - Direction générale de l'aviation civile
FONCTIONS
DÉPARTEMENTS
VILLES
NOMBRE
DE POSTES
Agents chargés de la continuité de service
(aviation civile outre-mer)
La Réunion (974)
Gillot-Sainte-Marie
15
Mayotte (976)
Pamandzi
5
Agents chargés de la continuité de service
(aviation civile outre-mer-DSNA)
Guadeloupe (971)
Le Raizet
6
Martinique (972)
Fort-de-France
3
Le Lamentin
5
Guyane (973)
Matoury
29
Agents chargés de la continuité de service
(aviation civile outremer-DSAC)
Guadeloupe (971)
Le Raizet
1
Martinique (972)
Le Lamentin
8
Guyane (973)
Matoury
1
SOUS-TOTAL
73
SOUS-TOTAL COP/A au 01/01/2026
119
SOUS-TOTAL COP/A au 01/01/2027
125
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Fait le 3 décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,
G. Decroix
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
V. Moreau
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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