Décret du 17 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme PERREE (Vanessa)

Version INITIALE

NOR : JUSB2533962D

Texte n°86

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 décembre 2025,
Décrète :


  • Est nommée :


    COUR D'APPEL DE PARIS
    Tribunal judiciaire de Paris


    Avocate générale à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de procureure de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026 : Mme Vanessa PERREE, magistrate en position de service détaché.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2025.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

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