Arrêté du 23 septembre 2025 portant nomination à la Commission supérieure de codification

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NOR : PRMX2525955A

Texte n°24

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
Sur la proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification,
Arrête :


  • M. Philippe MALLARD, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de rapporteur général adjoint de la Commission supérieure de codification, à compter du 1er octobre 2025, en remplacement de Mme Frédérique AGOSTINI.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2025.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

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