Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX2513811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/9/PRMX2513811D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/9/2025-406/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 178,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2025-87 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Décrète :


  • Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés Un plus un égale trois et Omegreen.
    Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


  • Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Patrick Mignola

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 178,6 Ko