Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-7,
Arrête :
Fait le 2 mai 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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