Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 18 avril 2025

N° 535 (2024-2025) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
N° 536 (2024-2025) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.