Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 112-1 et R. 112-23 ;
Sur proposition de la ministre de la culture ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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