La présidente par intérim de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 2/2023 du 24 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de la présidente par intérim de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Décide :
Fait le 1er février 2025.
S. Moracchini
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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