Arrêté du 19 décembre 2024 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2434223A

Texte n°141

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La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail et de l'emploi,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné
      par l'extension
      N° du BOCC où l'avenant est publié
      Date de
      publication de l'avis au JORF

      7026
      Convention collective nationale de travail du 16 novembre 2023 concernant les personnels des activités hippiques
      Avenant n° 2 du 12 novembre 2024
      2024/47
      11 décembre 2024

      9341
      Accord territorial des exploitations agricoles et des CUMA de l'Hérault du 27 mars 2023
      Avenant n° 3 du 19 novembre 2024
      2024/47
      11 décembre 2024


Fait le 19 décembre 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail,
J.-L. Letonturier


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/47 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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