Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord collectif de branche du 29 septembre 2022 pour la mise en œuvre d'un cadre commun du télétravail dans la branche de fabrication mécanique du verre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dispositif de télétravail prévu à l'article III de l'accord du 29 septembre 2022 est applicable aux salariées enceintes et aux salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche sous réserve que les modalités d'accès à une organisation en télétravail pour ces catégories de salariés soient définies par accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par la charte élaborée par l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.