Arrêté du 16 décembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Version INITIALE

NOR : TEMT2431246A

Texte n°123

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 181,8 Ko


La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 205 du 17 octobre 2024 relatif au chapitre 10 de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 novembre 2024 (NOR : TEMT2429866V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 décembre 2024,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 205 du 17 octobre 2024 relatif au chapitre 10 de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport à la convention collective nationale susvisée.
    Au préambule de l'avenant, les mots : « dédiée au régime de prévoyance de la branche, et dans un souci de préserver l'équilibre et la continuité du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/45, disponible sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 181,8 Ko