La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
Vu la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant extension de la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 3 du 21 mars 2024 à la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2024 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail et de l'emploi,
Arrête :