Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mai 2024, Mme Marie-Annick ROSSIGNOL, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 août 2025.