Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

JO L, 2024/1069, du 16 avril 2024

CELEX : 32024L1069

Directive européenne :

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Mots-clés

LIBERTE D'EXPRESSION, COOPERATION TRANSFRONTALIERE, PROCEDURE JUDICIAIRE, DEMOCRATIE PARTICIPATIVE, COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE, DROIT A L'INFORMATION

Décret n°2026-337 du 30 avril 2026, v. init.

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Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

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