Commissions mixtes paritaires
1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 16 mai 2024 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 15 mai 2024, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Sacha Houlié
M. Guillaume Gouffier Valente
Mme Émilie Chandler
Mme Marie-France Lorho
Mme Caroline Yadan
M. Andy Kerbrat
Mme Pascale Bordes
Mme Naïma Moutchou
Mme Pascale Martin
Mme Cécile Untermaier
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
N.
M. Erwan Balanant
N.
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. François-Noël Buffet
Mme Marie Mercier
Mme Dominique Vérien
Mme Catherine Di Folco
Mme Agnès Canayer
Mme Olivia Richard
Mme Muriel Jourda
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Mme Laurence Rossignol
M. Ian Brossat
M. Hussein Bourgi
M. Dany Wattebled
Mme Patricia Schillinger
Mme Mélanie Vogel
2. Réunions
Mardi 21 mai 2024
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate,
A 9 heures (6e Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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