Arrêté du 2 mai 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2024, M. Patrick GARAINT, substitut près le tribunal judiciaire de Paris, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 août 2023 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2024.