Arrêté du 26 mars 2024 abrogeant le décret du 17 juin 1987 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse)

Version INITIALE

NOR : TREA2333041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/TREA2333041A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre des armées et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 26 mars 2024, est abrogé le décret du 17 juin 1987 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse).