Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2403659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/13/IOME2403659A/jo/texte
JORF n°0046 du 24 février 2024
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A-125-3 et suivants ;
Vu les avis rendus le 6 février 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
    Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Nombre de reconnaissances
      au cours des 5 dernières
      années hors PPRN
      (article 3 de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Ain

      Boisse (La)

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      30/06/2022

      2

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Ain

      Champagne-en-Valromey

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Ain

      Fareins

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      30/06/2022

      3

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Ain

      Servignat

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      3

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Alpes-de-Haute-Provence

      Sainte-Tulle

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Alpes-Maritimes

      Escarène (L')

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Aude

      Cenne-Monestiés

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2022

      31/12/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Aude

      Montredon-
      des-Corbières

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2022

      31/12/2022

      2

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Calvados

      Livarot-Pays-d'Auge

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Calvados

      Val d'Arry

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Côte-d'Or

      Montbard

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      30/09/2022

      4

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Isère

      Montbonnot-
      Saint-Martin

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      2

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Loire

      Savigneux

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      4

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Meuse

      Chassey-Beaupré

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Meuse

      Saint-Remy-la-Calonne

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Oise

      Vandélicourt

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Pas-de-Calais

      Neuve-Chapelle

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Pas-de-Calais

      Vaudricourt

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Puy-de-Dôme

      Marsac-en-Livradois

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      31/12/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Pyrénées-
      Atlantiques

      Urt

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/07/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Haute-Saône

      Montbozon

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Savoie

      Bauche (La)

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Seine-et-Marne

      Moussy-le-Neuf

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

      Vendée

      Rives-d'Autise

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/09/2022

      1

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Motivations de la décision

      Ardèche

      Annonay

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère géotechnique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Aude

      Cassaignes

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Cher

      Aubigny-sur-Nère

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Eure

      Bois-le-Roi

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      09/01/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Lozère

      Ispagnac

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/04/2022

      30/11/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Pyrénées-Atlantiques

      Arbonne

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      17/01/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Seine-et-Marne

      Cesson

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Seine-et-Marne

      Champagne-sur-Seine

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Seine-et-Marne

      Livry-sur-Seine

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/03/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Seine-et-Marne

      Mormant

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

      Essonne

      Dannemois

      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

      01/01/2022

      31/12/2022

      L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
      Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.


Fait le 13 février 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J.-F. de Manheulle


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud

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