Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2024, Mme Bernadette GENESTOUX est commissionnée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Bernadette GENESTOUX est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Bernadette GENESTOUX est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226 -13 et 226-14 du code pénal.