Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)

Version INITIALE

NOR : TSST2402071A

Texte n°66

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2023 (NOR : MTRT2320936V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 novembre 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social, les stipulations de l'accord national interprofessionnel susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

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