Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article 17 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ;
Après audition par le Parlement,
Décide :
Fait le 21 décembre 2023.
L. Collet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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