La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
Décrète :
Fait le 3 janvier 2024.
Élisabeth Borne
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 174 Ko
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
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