Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Version INITIALE

NOR : JUSD2335356S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/2/JUSD2335356S/jo/texte

Texte n°5


Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Maud Gauthier, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire, et à Mme Sophie Roubert, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2024.


O. Christen