Décision n° 2023-1217 du 20 décembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Paname autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2013-96 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2016-369 du 19 février 2016 et reconduite par la décision n° 2023-779 du 6 septembre 2023, autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname ;
Vu la décision n° 2020-140 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2023-803 du 6 septembre 2023, autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname ;
Vu la décision n° 2020-164 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname ;
Vu la décision n° 2021-273 du 3 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Paname ;
Vu la lettre du 16 novembre 2023 par laquelle la SARL Paname a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 5 février 2020, le capital de la SARL Paname est détenu à 100 % par la SA Novapress, elle-même détenue à 94,997 % par la SAS Combat Média, société holding majoritairement détenue par M. Matthieu Pigasse ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait intégralement détenu par la SAS GROUPEdeRADIOS, elle-même détenue à 100 % par M. Emmanuel Rials, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Paname, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. L'acquéreur s'engage à maintenir à l'identique les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification de contrôle de la société Paname n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La demande de modification du contrôle de la SARL Paname est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Paname visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SARL Paname.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Paname et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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