Arrêté du 28 juillet 2023 portant suppression d'un bureau annexe et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2023 :
    Le bureau annexe de Huisseau-sur-Cosson (Loir-et-Cher) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BRUNEL - HALLIER - ASSELIN », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 9 février 1971, est supprimé.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BRUNEL - HALLIER - ASSELIN » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Vineuil (Loir-et-Cher).