Arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2023, M. PATARD (Rémi, Albert, Jean-Baptiste) est nommé en qualité commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOCAËR, CLAVIERE, VIOTTI » à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).