Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique

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NOR : MTRD2303539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/MTRD2303539A/jo/texte

Texte n°15

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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2016 relatif au titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 relatif au titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Câbler des ensembles électriques aéronautiques ;
    2° Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique révisé par l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Monteur câbleur en aéronautique (arrêté du 14/04/2016)
    TITRE PROFESSIONNEL
    Monteur câbleur en aéronautique (présent arrêté)

    Câbler des ensembles électriques aéronautiques
    Câbler des ensembles électriques aéronautiques

    Modifier un ensemble électrique sur aéronefs

    Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs
    Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs

    Modifier un ensemble électrique sur aéronefs


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : monteur câbleur en aéronautique.
      Niveau : 3.
      Code NSF : 255s.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le monteur câbleur en aéronautique intervient en production, essentiellement dans la construction aéronautique, mais il peut aussi intervenir dans le secteur de la maintenance des aéronefs au sein d'une équipe d'électriciens aéronautiques.
      Il réalise le câblage d'ensembles électriques : harnais, baies, meubles et boitiers électriques.
      Il effectue leur intégration dans les aéronefs ou sur des tronçons d'aéronefs : il assure, dans le respect des normes et procédures, le montage mécanique des supports et des meubles ; il pose, monte, fixe et raccorde des ensembles électriques sur aéronefs.
      Il réalise des modifications ou des réparations de ces ensembles électriques directement sur aéronef, pour répondre à des demandes d'évolution de définition : il dépose des câbles, des équipements ou semi-équipements électriques, des harnais ; il ajoute, modifie des câbles ou leur position ; il remonte et raccorde les équipements électriques, les harnais.
      L'emploi de monteur câbleur en aéronautique est très encadré, car son travail contribue directement à la bonne mise en service de l'aéronef. La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs. Dans le respect absolu des procédures, le monteur câbleur en aéronautique est responsable des tâches qui lui sont confiées en collaboration avec sa hiérarchie et le service contrôle.
      Il réalise toutes ses interventions conformément à des normes et procédures spécifiques à un constructeur, à un type d'aéronef. Le niveau d'autonomie est limité dans l'exécution de ses tâches, mais il est autonome dans l'organisation de ses activités. Dans la majorité des entreprises sous-traitantes ou chez les constructeurs en aéronautique, un plan d'assurance qualité est en place. La plupart des tâches à réaliser sur un ensemble électrique sont soumises à « qualification » délivrée après formation, tutorat et validation par le service qualité et la production.
      Le monteur câbleur en aéronautique assure la sécurité et la propreté à son poste de travail en appliquant scrupuleusement les règles de FOD (foreign object damage, foreign object debris ; en français : dommages par corps étrangers, débris de corps étrangers). Il contribue au développement durable en adoptant les comportements adéquats et en appliquant les règles définies.
      En fabrication d'ensembles électriques, il intervient généralement seul, dans un atelier, et utilise des outillages référencés. Il travaille sur un poste adapté, souvent assis. En amont de sa production, il effectue la préparation, analyse les dossiers, inventorie son « kitting ». Il renseigne les documents de traçabilité. Ses horaires sont plutôt réguliers.
      En intégration ou en modification d'ensembles électriques sur aéronefs, il travaille dans de grands halls de montage, au sein d'une équipe, et en co-activité avec d'autres corps de métier. L'environnement est confiné et soumis à des règles strictes de sécurité.
      Le monteur câbleur en aéronautique intervient alors dans des positions de travail parfois inconfortables.
      Quels que soient les travaux, le respect des temps alloués est un critère de performance important.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Câbler des ensembles électriques aéronautiques


      Gérer son intervention de câblage d'ensembles électriques aéronautiques.
      Réaliser un ensemble électrique aéronautique sur outillage.
      Modifier ou réparer un ensemble électrique aéronautique.


      2. Intégrer des ensembles électriques sur aéronefs


      Gérer son intervention d'intégration et de dépose d'ensembles électriques sur aéronefs.
      Monter mécaniquement des équipements électriques sur aéronefs.
      Installer des ensembles électriques sur aéronefs.
      Déposer et stocker des équipements électriques montés sur aéronefs.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Fabrication d'aéronefs, sous-traitance électrique en aéronautique.
      Transformation des aéronefs, maintenance des aéronefs en compagnie ou dans des structures PART 145.
      Câbleur aéronautique.
      Electricien aéronef.
      Electromécanicien de câblage en aéronautique.


      Codes ROME


      H2602 - Câblage électrique et électromécanique.
      H2605 - Montage et câblage électronique.
      H2604 - Montage de produits électriques et électroniques.


      Réglementation de l'activité


      Sans objet.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 7 février 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

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