Fait à Paris, le 28 novembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1477.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3596 rect. ;
Rapport de M. Lénaïck Adam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4488) ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 670).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 876 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Marc Todeschini, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 74 (2022-2023) ;
Texte de la commission, n° 75 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 novembre 2022 (TA n° 25, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.