La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2022.
Élisabeth Borne
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
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