Délibération n° 2022-34 du 6 juillet 2022 fixant la composition des formations mentionnées aux articles 42-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : RCAC2220246X

Texte n°175

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 48-2 ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 1-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, compétente pour prononcer la mise en demeure, est composée des membres suivants : M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry et Mme Laurence Pécaut-Rivolier.


  • La formation de cinq membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, compétente pour prononcer une sanction, est composée des membres suivants : le président de l'Autorité en application des mêmes dispositions, ainsi que Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Benoît Loutrel, Mme Anne Grand d'Esnon et M. Denis Rapone.


  • La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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