Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue

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NOR : MENF2208089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/23/MENF2208089A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « directement auprès d'un des centres agréés mentionnés à l'article D. 338-39 du code de l'éducation un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros. » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mandaté par lui un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros lorsque l'examen a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle. » ;
    2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les candidats préparant le diplôme de compétence en langue par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue et qui sont évalués par contrôle en cours de formation, le droit d'inscription est fixé au taux de 50 euros. Ce montant est acquitté auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou auprès de l'organisme mandaté par lui. »


  • La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2022.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier