Arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

NOR : TREA2216175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/TREA2216175A/jo/texte
JORF n°0141 du 19 juin 2022
Texte n° 27

Version initiale


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-13, et L. 422-26 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6324-2 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2017 fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ;
Vu le protocole signé par le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'office fédéral de l'aviation civile pour application du 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017,
Arrêtent :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé, les mots : « fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ».


  • Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2017 susvisé, les mots : « du 4 du VII de l'article 302 bis K précité » sont remplacés par les mots : « du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 1 % » sont supprimés ;
    2° Le troisième alinéa est supprimé.


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1. - Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er, en fonction du nombre de passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse. ».


  • Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2022.


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
L. Pichard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,6 Ko
Retourner en haut de la page