Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 16 mai 2022
Dépôt d'une proposition de loi

N° 630 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.