Délibération n° 2022-055 du 5 mai 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d'avis n° 22007090)

Version initiale


  • La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la relance d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;
    Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
    Vu le code des relations entre le public et son administration, notamment son article L. 312-1-2 ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Sur la proposition de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
    Emet l'avis suivant :
    La Commission a été saisie, en urgence, le 11 avril puis le 19 avril et le 2 mai 2022, de saisines rectificatives, d'une demande d'avis par le ministère de l'économie, des finances et de la relance, portant sur un projet de décret relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
    Le projet de décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers sur lequel la Commission a émis un avis le 24 mars 2022.
    Le présent projet vise à permettre la publication de la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier. Le 1 de l'article 2 de ce règlement dispose que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent. »
    La Commission relève que le projet de décret, d'une part, ajoute une catégorie de documents dérogeant à l'obligation d'anonymisation préalable à la diffusion, en application du deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et organise, d'autre part, un traitement relatif à la publication de la liste objet du présent décret. La Commission relève que le présent projet de décret a pour objet d'organiser la seule publication de dénominations de personnes morales, sans les lier publiquement directement ou indirectement à une personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de gel en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et qui sont propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel publiée au fichier immobilier ou au livre foncier. Elle relève que ces dénominations pourraient contenir des données à caractère personnel telles que le nom de leur propriétaire, par exemple. Dès lors, bien qu'il s'agisse d'un cas marginal, la Commission considère que le présent projet de décret constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé (RGPD).
    A cet égard, la Commission prend acte de la précision du ministère selon laquelle les informations relatives aux personnes morales visées ne seront pas mises en relation, rapprochées ou interconnectés dans la publication avec les personnes physiques qui les détiennent, contrôlent ou possèdent. Elle estime que l'absence de possibilité de rapprochement aisé avec l'identité de ces personnes physiques doit rester une garantie forte pour la protection des données à caractère personnel.
    D'autre part, la Commission relève que le projet de décret indique qu'il s'agit d'un dispositif temporaire d'information du public, en effet, ces éléments seront supprimés du site internet www.tresor.economie.gouv.fr à l'expiration de la mesure de gel. La limitation dans le temps du traitement de diffusion de données à caractère personnel subordonnée à la décision de mesure de gel est une garantie supplémentaire pour la protection de telles données. Elle relève en outre que le caractère temporaire de la diffusion, qui lui avait déjà été indiqué lors de l'examen du futur décret n° 2022-515 du 8 avril 2022, sera désormais mentionné dans ce décret dans les mêmes termes, comme s'y était engagé le Gouvernement.
    Enfin, le traitement a pour finalité l'information du public sur les mesures de gel mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'application du règlement de 2014 susvisé et il a pour base légale l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e du 1 de l'article 6 du RGPD. Le traitement projeté ne fait l'objet d'aucune dérogation aux droits des personnes.
    La Commission rappelle cependant que la publication de telles informations constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD et que le responsable du traitement devra, pour la mise en œuvre du décret, s'assurer de sa conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
    Sous ces précisions, la Commission considère que cette dérogation à l'anonymisation des données à caractère personnel apparaît adaptée au contexte spécifique dans lequel elle s'inscrit.


La présidente,
M.-L. Denis

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