Arrêté du 13 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 :
    La démission de Mme HURET-FERRAND (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'GOMA, notaire à la résidence d'Auxerre (‎Yonne), est acceptée.
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS CLAIRE MOREAU NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (‎Yonne), en remplacement de Mme HURET-FERRAND (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'GOMA.
    Mme MOREAU (Claire, Lucie, Blanche) est nommée notaire associée.