Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 151 du 7 juin 2019
CELEX : 32019L0882
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
La présente directive entre en vigueur le 27-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-06-2022 et les appliquent à compter du 28-06-2025. Par dérogation, les États membres peuvent décider d’appliquer les mesures relatives aux obligations prévues à l’article 4, paragraphe 8, au plus tard le 28 juin 2027.
Mots-clés
MARCHE INTERIEUR, LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, BIENS ET SERVICES, BANCATIQUE, APPLICATION DE L'INFORMATIQUE, BIBLIOTHEQUE VIRTUELLE, COMMERCE ELECTRONIQUE, MARCHE UNIQUE