Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)

Version INITIALE

NOR : MTRT2213188A

Texte n°103

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187 Ko


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant extension de l'avenant n° 26 du 19 novembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487),
Arrête :


  • Le 1er alinéa de l'article 1er est remplacé par : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 26 du 19 novembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187 Ko