Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JOUE L 438 du 8 décembre 2021
CELEX : 32021L2167
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
Modification de la directive 2008/48/CE : création des articles 11 bis et 16 bis et modification de l'article 22. Modification de la directive 2014/17/UE : création d'un article 27 bis, modification de l'article 28 et création d'un article 28 bis.
La présente directive entre en vigueur le 28-12-2021. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 29-12-2023 et les appliquent à compter du 30-12-2023.
Mots-clés
BANQUE, LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, MARCHE DES CAPITAUX, CREDIT, ETABLISSEMENT DE CREDIT, CONTROLE BANCAIRE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, SOLVABILITE FINANCIERE