La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :