Arrêté du 13 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2022, Mme SABATIER (Julia, Agathe, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bertrand SABATIER, notaire associé » à la résidence de Privas (Ardèche).