Arrêté du 28 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 décembre 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes.
    Les termes « - les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ; - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ; » figurant aux 8e, 9e, 17e et 18e alinéas de l'article 6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
    Le 1er alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
    La certification « gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS) 26951 » figurant en annexe est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait le 28 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
R. Bac


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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