Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 27 décembre 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 27 décembre 2021.