Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2021 relatif au dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les termes « jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-12 du Code du travail et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l'annexe 2 à l'accord sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- BTS Design de mode Textile et environnement 823
- Manager - développeur(euse) produit de la mode et de l'habillement 24867
- Licence Professionnelle - Logistique spécialités : 1/3 Organisation des transports, 2/3 Gestion des flux et des stocks, 3/3 Gestion des entrepôts 5292

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.