Arrêté du 29 novembre 2021 portant ouverture d'une session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 du code de commerce pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2131645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/29/JUSC2131645A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2021, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 du code de commerce pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après :


    - l'épreuve écrite aura lieu le 7 avril 2022 ;
    - les épreuves orales auront lieu du 16 au 20 mai 2022.


    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.