Arrêté du 24 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais

Version INITIALE


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 11 mai 2021 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 octobre 2021 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 59 du 11 mai 2021 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 1 du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.


  • La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.