Arrêté du 22 octobre 2021 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2021, M. Heu (Christian), premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai, est chargé, par intérim, des fonctions de président de cette cour, à compter du 1er novembre 2021.