Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 4 octobre 2021
Dépôt d'un rapport

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2021, de M. Grégory Besson-Moreau, un rapport, n° 4511, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Annexe 0 : texte de la commission paritaire.