Arrêté du 26 août 2021 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2021, M. Patrick ROSSI, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 1er février 2022, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.