Arrêté du 1er juin 2021 relatif à l'agrément de la société E-PANGO en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2115661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/1/TRER2115661A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er juin 2021, la société E-PANGO, dont le siège social est situé 26, rue Vignon, 75009 Paris, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 20 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 5 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.